Lexique immobilier

A


Document qui autorise, sur le principe, la réalisation d'un projet immobilier se trouvant en zone de développement et détermine les prestations prévues dans la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), accordées par l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).
Acte signé devant un officier public, le notaire, qui apporte aux parties les conseils et les explications nécessaires quant à leur situation juridique et aux conséquences de leurs actes.
Personne élue par l'assemblée générale, ayant pour tâche de gérer la PPE conformément aux décisions de l'assemblée générale et aux dispositions de la loi et du RAU. Pouvoir exécutif.
Installation permettant un contrôle des conditions climatiques à l'intérieur de locaux, selon des paramètres définis par l'utilisateur. Elle permet de maintenir constants la température, l'hygrometrie, le niveau de pollution (remplacement de l'air vicié).
Installation permettant un abaissement de la température ambiante de quelques degrés par rapport à la température extérieure afin d'améliorer le confort des habitants.
Recoin aménagé dans une pièce pouvant accueillir par exemple un lit, une table, etc.
En Suisse, cette notion se réfère à l'utilisation du sol, en particulier à l'activité de l'Etat visant à une utilisation judicieuse et mesurée du sol, ainsi que l'occupation rationnelle du territoire.
Aménagements prévus dans le cadre d'un projet immobilier se trouvant autour des bâtiments construits (exemple: routes, places, jardins, zones vertes, places de jeux, canalisations…). Lesdits aménagements font parties du prix de revient d'un plan financier.
Remboursement échelonné d'un crédit hypothécaire.
Demande de fonds faite auprès tiers permettant de couvrir les charges courantes ou/et exceptionnelles gérées par la régie. Ces appels de charges peuvent être établis de manière récurrente (mensuelle, trimestrielle, etc.) sur la base d'un budget annuel ou de manière ponctuelle lors de travaux exceptionnels.
Surface située principalement au rez-de-chaussée d'un immeuble dont l'usage n'est pas une habitation : activité commerciale ou administratives, professions libérales.
Personne qui réalise des plans cherchant à concilier les aspects esthétiques, pratiques, techniques, économique, et les contraintes résultant de la volonté politique du canton, dans le but d'édifier des bâtiments et des aménagements paysagés.
Approbation, par l'OCLPF, de l'état locatif provisoire d'un immeuble locatif contruit en zone de développement jusqu'à l'obtention définitive des prestations de la General Housing Act. Ce document permet de conclure des baux et ainsi, de louer l'immeuble. Approval by the OHPP, of the provisional rental status of a rental building built in the development zone until the finalization of the LGL's services. This document permits the conclusion of leases and thus leases the building.
Obtention par le maître de l'ouvrage des prestations prévues dans la LGL comme la subvention, l'exonération fiscale de l'impôt immobilier complémentaire et le taux d'imposition réduit.
Assemblée tenue après l'établissement de l'acte constitutif, rédigé par le notaire, visant à procéder aux différentes nominations réglementaires et à approuver un budget de fonctionnement, notamment.
Assemblée convoquée soit par l'administrateur, soit par 1/5 des copropriétaires au moins, lorsqu'un évènement, nécessitant une décision de l'assemblée, intervient en cours d'année.
Organe suprême du pouvoir législatif de la PPE, qui prend l'ensemble des décisions concernant la PPE et son administration. Elle se réunit une fois par an, six mois après la clôture des comptes.
Contrat qui couvre les dommages causés aux effets personnels du preneur d'assurance dans son ménage. La couverture de base couvre les dommages dus à un incendie, aux évènements naturels, aux dégâts d'eau et au vol au domicile.
Contrat qui garantit les conséquences pécuniaires encourues par l'assuré lorsque celui-ci cause un dommage matériel ou corporel à un tiers que ce soit par sa négligence, son imprudence, ses enfants, préposés, animaux ou autres dont il est responsable.
Document établi à l'attention des copropriétaires listant le montant des charges d'entretien de leur bien qui peut être fiscalement déduit.
Etage situé au sommet d'un immeuble ou petit étage supplémentaire. Il a l'avantage de bénéficier généralement d'une vue dégagée sur les alentours.
Autorisation du DALE d'abattre des arbres, qui est assortie, en principe, de l’obligation de réaliser des mesures compensatoires qui consistent à replanter la valeur équivalente des arbres abattus.
Document nécessaire lorsque l'on souhaite effectuer des travaux, notamment de surélévalation, modification ou démolition d'une construction, abattage d'un arbre si protégé. Il faut alors effectuer une demande auprès du DALE, qui délivre l'autorisation, après consultation de ses différents services. Il existe différents types de requête, qui varient en fonction de la nature et de l'importance des travaux nécessaires: la demande définitive (DD) qui est la plus courante, mais également la demande préalable (DP), l'autorisation en procédure accélére (APA), l'autorisation par annonce de travaux (APAT), la demande complémentaire, ou encore la demande de renseignement (DR). Ces points sont régis par les articles 7 et suivants du règlement sur les constructions et installations diverses (RCI).
Convention additionnelle permettant de faire une ou plusieurs modifications au contrat de bail.

B


Contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le preneur ou le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Surface extérieure à garde-corps ou balustrade en saillie sur une façade.

C


Registre public qui regroupe les plans et cartes établis à la suite de relevés topographiques et d'opérations administratives et dresse l'état de la propriété foncière d'un territoire, permettant ainsi de délimiter les différentes parcelles.
Installation qui fournit de la chaleur à distance à des immeubles via l'usine d'incinération des Cheneviers par l'intermédiaire de canalisations.
Document officiel, inscrit au Registre Foncier, mentionnant les lots, millièmes (quote-parts), surfaces et désignations des objets d'un bâtiment, auquel sont annexées les servitudes d'usage privatif.
Elément fixé le long d'un mur, à hauteur de bureau, afin de permettre l'installation et le passage des câbles (électriques, informatiques) à l'intérieur. Des prises de connection sont réparties sur le canal autant que nécessaire.
Tuyau ou canal destiné à l'acheminement, notamment, de liquides, de gaz ou d'électricité.
Réduction de droits d’enregistrement de CHF 15'000.- (indexés chaque année), à condition que l’immeuble dont la propriété est transférée, serve de résidence principale pour l’acquéreur et n'éxcède pas le montant de 1 million (chiffre indexé chaque année). Dès l'enregistrement de la vente, l'acquéreur a un délai de 2 ans pour annoncer à l'administration que l'immeuble est sa résidence principale. Dès ce moment, il doit l'occuper pendant un période d'au moins 3 ans.
C'est un contrat au sein duquel une personne, appelée "caution", s'engage à garantir le paiement des dettes que le locataire pourrait contracter à l’égard du bailleur. Le bailleur doit au préalable poursuivre le débiteur locataire, sans succès.
Cautionnement identique au cautionnement simple hormis que le créancier n'a pas besoin de poursuivre le débiteur. Il peut s'adresser directement à la "caution".
Papier valeur reflétant la valeur d'un bien immobilier mis en gage. Ce document est remis au créancier (banque) contre l'octroi d'un prêt servant au financement d'un bien immoblier. Ce document est restitué lorsque le prêt à été remboursé et peut être réutilisé pour obtenir un nouveau financement.
Modification de la destination d'usage des locaux (habitation, commercial, etc.) soumise en règle générale à une demande d'autorisation auprès de l'Etat.
Elément fixé au plafond, afin de permettre l'installation et le passage des câbles (électriques ou informatiques) à l'intérieur de locaux. Il est relié à un réseau de canaux qui achemine les câbles jusqu'à l'utilisateur.
Disposition particulière d'un acte juridique (par exemple un contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. 
Installation permettant un contrôle des conditions climatiques à l'intérieur de locaux, selon des paramètres définis par l'utilisateur. Elle permet de maintenir constants la température, l'hygrometrie, le niveau de pollution (remplacement de l'air vicié).
Texte de loi qui régle les obligations en droit privé suisse. L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle est tenue envers l'autre d'effectuer une prestation. La huitième partie de ce recueil, le bail à loyer, règle les droits d'usage des biens immobiliers.
Démarche consistant à proposer un bien à la location ou à la vente en vue de la conclusion d'un contrat. Cela comprend notamment l'estimation de la valeur du bien, l'analyse de ses qualités propres, l'identification de la clientèle cible, le choix des moyens de communication pour atteindre la clientèle cible et la mise en oeuvre de la stratégie, jusqu'à la signature du contrat.
Document répertoriant l'ensemble des charges et les produits communs d'un groupe d'immeubles.
Appareil servant à mesurer la quantité de chaleur et d'eau consommées dans un logement.
Ensemble de règles, qui sont le fruit de négociations entre les représentants des milieux immobiliers et des organisations de locataires. Elles s'appliquent pour autant qu'elles soient annexées au contrat de bail.
Organe facultatif, élu par l'assemblée générale, ayant pour tâche d'assister et de conseiller l'administrateur dans son travail et de représenter les copropriétaires auprès de celui-ci.
Transformation d'une dette à court terme en une dette à long terme comme, par exemple, le passage d'un crédit de construction à un prêt hypothécaire. L'institution financière choisie pour le prêt hypothécaire peut différer de celle qui a financé les travaux par un crédit de construction.
Ensemble de règles s'appliquant aux contrats de baux d'habitations, elles ont été négociées entre les représentants des milieux immobiliers et des organisations de locataires. Le CCR a été approuvé par le Conseil fédéral ce qui lui octroie la force obligatoire.
Contrat par lequel l'entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage moyennant un prix que le maître de l'ouvrage s'engage à lui payer. Ce contrat contient ainsi une obligation de résultat.
Société sans but lucratif visant à répondre aux besoins en logements de ses membres, par la création d'appartements présentant la meilleure qualité possible aux prix les plus favorables. L’apport initial de chaque coopérateur se fait sous la forme de l’achat de parts sociales, dont le nombre minimum varie en fonction du nombre de pièces du logement choisi.
Courants utilisés pour le transport de l'information : téléphonie, domotique, réseau informatique, automatismes.
Courants utilisés pour transporter l'énergie électrique et destinés à être convertis en éclairage, chauffage ou force motrice.
Activité professionnelle qui consiste à mettre en relation deux personnes qui, dans le domaine qui nous intéresse, cherchent respectivement à vendre et à acheter un bien immobilier.
Coûts liés à la construction d'un ouvrage et qui font partie du prix de revient d'un plan financier. Font notamment parties de ces coûts, le prix de la construction des m3 SIA, les travaux spéciaux et le radier.
Prêt personnel accordé sans garantie, ne benéficiant donc pas d'une priorité de remboursement.
Crédit octroyé par une banque ou certaines compagnies d'assurances de droit public qui sert exclusivement à financer des projets de construction (constructions neuves, transformations ou rénovations). Son utilisation se fait, en général, par l'intermédiaire d'un compte courant et ce crédit est garanti par des gages immobiliers sur l'objet financier. Au terme de la construction ou rénovation, la banque procède à la consolidation et ce crédit est ainsi transformé en un prêt hypothécaire.
Cuisine dont les éléments tels que armoires, surface de travail, évier, etc. forment un ensemble homogène.
Cuisine aménagée et possédant des appareils électro-ménagers tels que frigo, plaques, four, hotte et éventuellement lave-vaisselle.

D


Document répartissant au prorata, selon une date de vente, les charges et les revenus entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier. Il en résulte un solde que l'acquéreur doit au vendeur ou inversément.
Document répertoriant les charges et les recettes globales d'une copropriété. Ces charges et recettes sont ensuite répartis de manière individuelle à chaque copropriétaire selon des coefficients préalablement établis.
Document répertoriant les charges et les revenus d'un immeuble locatif. Ce décompte permet de déterminer le solde à disposition du ou des propriétaires privés ou institutionels
Prix de l'ouvrage déterminé sur la base du décompte final de l'entreprise générale.
Demande d'autorisation de construire, déposée à l'Office des autorisations de construire, qui peut faire l'objet d'une procédure accélérée lorsqu'elle concerne les travaux suivants: modification intérieure d'un bâtiment existant (aménagements intérieurs ou rénovations intérieures); modification d'un bâtiment ne changeant pas son aspect général (rénovation de l'enveloppe); une construction nouvelle de peu d'importance ou provisoire; à titre exceptionnel, les travaux de reconstruction présentant un caractère d'urgence.
Demande, déposée à l'Office des autorisations de construire, qui permet d'obtenir un avis de l'administration sur un projet de plan d'affectation du sol, notamment une modification des limites de zone (MZ) ou d'un plan localisé de quartier (PLQ).
Demande, déposée à l'Office des autorisations de construire, qui permet d'obtenir une autorisation de construire selon la procédure ordinaire.
Demande, déposée à l'Office des autorisations de construire, qui permet d'obtenir une réponse de l'administration sur l'implantation, la destination, le gabarit, le volume et la desserte du projet présenté.
Département de l'Etat en charge de l'urbanisation du canton de Genève. Son rôle consiste à satisfaire les besoins en logements de la population, de protéger le patrimoine immobilier et de favoriser l'abandon progressif du recours aux énergies fossiles.
Pièces non habitables du logement, telles que cave, grenier, véranda, terrasse.
Activité qui consiste principalement à rendre le sol et le sous-sol d'une zone aptes à un nouvel usage industriel ou un usage résidentiel, voire aptes à un retour à la nature ou à un usage agricole, après qu'il ait été pollué par une activité ou un accident industriel.
Clavier électronique sur lequel une combinaison numérique codée doit être composée pour avoir accès à un bâtiment.
Montant qu'il reste au propriétaire à la fin de l'année une fois les intérêts, les charges et les amortissements déduits de l'état locatif de son immeuble.
Droit qui est souvent effectué sous la forme d'une annotation dans un contrat ou d'un pacte d'emption, dans un acte authentique, et qui va conférer à l'acheteur potentiel un droit d'acquérir un immeuble à un prix et dans un délai déterminés, par une décision unilatérale. Le droit restera assujetti au terrain, même en cas de revente de l'immeuble. Ce droit n'engendre aucune obligation. Il peut être annoté au Registre Foncier. Sa durée maximale est de 10 ans.
Droit qui donne à son titulaire une priorité d'achat en cas de vente de l'immeuble à un tiers acquéreur. Le préempteur pourra alors se substituer à l'acquéreur initial aux prix et conditions prévues dans le pacte de préemption. Ce droit ne peut s'exercer que dans le cadre d'une vente, où le tiers acquéreur vient se substituer à l'acquéreur. Il doit être limité dans le temps et sa durée ne peut excéder les 25 ans. Il peut revêtir la forme légale (droit de préemption de l'Etat par exemple) ou conventionnel (entre les parties). Il n'est pas forcément annoté au Registre Foncier, même s'il est fortement recommandé de le faire.
Droit réel limité, constitué en la forme authentique, par lequel le superficiant, propriétaire du terrain, cède la possession de son terrain au superficiaire. Ce dernier a le droit d'en disposer pendant une durée limitée dans le temps, au maximum 99 ans. Le superficiaire y édifiera alors une construction, dont il sera propriétaire et qu'il pourra exploiter pendant la durée du droit, en échange d'une rente à verser périodiquement au superficiant.
Droit subjectif privé qui confère à son tiulaire, à l'exclusion de toute autre personne, la maîtrise partielle d'une chose (exemple: servitudes et charges foncières, gages immobiliers)
Logement constitué de deux niveaux reliés par un escalier intérieur.

E


Election, par l'assemblée, de l'administrateur, de l'organe de contrôle et, de manière facultative, du conseil de copropriété.
Entreprise qui assure la livraison d'un ouvrage conforme et en état d'achèvement, pour un prix et dans un délai déterminé par un contrat d'entreprise.
Etat de livraison des locaux qui sont fournis sans aucun aménagement.
Constat de l'état des locaux loués lors de l'entrée du locataire, faisant l'objet d'un procès verbal, ceci afin de répertorier les défauts de la chose louée en vue d'y remédier .
Constat de l'état des locaux loués lors de la sortie du locataire, faisant l'objet d'un procès verbal, ceci afin de constater les défauts qui auraient été causés lors de l'occupation des locaux.
Constat de l'état des locaux loués, établi avant la sortie du locataire et en vue des éventuels travaux à effectuer et de la relocation du bien.
Loyers théoriques qu'il est possible d'obtenir d'un bien immobilier calculé à une date précise, qui tient compte des appartements loués, vacants et mis à disposition gratuitement.
Loyers théoriques d'une année fiscale permettant à l'Administration de calculer la valeur d'un immeuble en vue de taxer le contribuable.
Fait de percer, creuser ou de faire un trou dans le sol afin de créer un tunnel, une fosse, un chenal. Un sous-sol est dit entièrement excavé lorsque sa surface a été intégralement creusée dans la terre.
Ecriture comptable visant à annuler une écriture existante

F


Plafond suspendu à la dalle par des moyens de fixations. Le faux plafond permet de laisser un espace entre la dalle et le plafond ce qui permet de passer entre les deux des éléments techniques (cables, gaines….). Il permet également de personnaliser la finition et de cacher des défauts ou éléments de construction disgracieux.
Publication officielle, qui fait état de tous les actes officiels, avis administratifs ou judiciaires des différentes autorités genevoises. On y trouve notamment les communications du DALE et les publications du Registre foncier. Elle est publiée les jours ouvrable, et est désormais consultable sous une forme numérique : https://fao.ge.ch/
Fil en verre ou en plastique et qui sert à la transmission de données numériques par la lumière. Elle offre un débit et une rapidité nettement supérieurs aux cables standards.
Action par laquelle un organisme ou une personne privée alloue des fonds à un tiers dans l'objectif de soutenir un projet. Il peut être accordé par des particuliers, comme dans le cas de fonds de pension privés, mais aussi par des entreprises et organismes spécialisés comme les banques.
Provision permettant de financer des travaux de réfection futurs des parties communes de la PPE. En principe, le but de la constitution d'un fond de rénovation est d'éviter de faire des appels de fonds extraordinaire lorsque l'immeuble nécessite des gros travaux.
Fonds prêtés par un organisme ou une personne privée.
Capital ou argent dont dispose une entreprise ou un particulier pour financer une opération. Dans le cadre d'un projet immobilier, les fonds propres correspondent au capital-risque investi par le promoteur, soit en principe au prix du terrain. Dans le cadre d'une vente, les institutions de prêt (les banques) demandent en général un apport de fonds propres équivalent à 20% de la valeur du bien + 4% pour couvrir les frais d'acquistion. Ce montant est plus important dans les cas de vente d'un bien de luxe.
Prestations du bailleur ou d'un tiers en rapport avec l'usage de la chose louée, qui ne sont pas couvertes par le loyer, tel que les frais de chauffage et d'eau chaude, les frais d'électricité, de gaz, de climatisation, frais de concierge, d'exploitation de l'ascenseur ou encore les redevances de téléréseau. Ces frais peuvent être mis à la charge du locataire si le bail le prévoit. Dans ce cas, un décompte annuel est établi et les frais sont répartis entre les locataires selon des coefficients préalablement établis. Afin de couvrir les dépenses en attendant le décompte annuel, il est d'usage de facturer des provisions mensuelles au locataires.
En cas d'acquisition d'un bien immobilier (vente), il faut savoir qu'en plus de payer la valeur du bien, l'acheteur devra payer des frais supplémentaires appelés frais d'acquisition (ou faussement généralisés sous le terme frais de notaire). Il englobe les droits de mutation de 3% perçus par l'Etat de Genève, additionnés aux émoluments du Registre Foncier (à hauteur de 0.25% du prix de l'immeuble (perçu pour l'inscription de la propriété)), les frais de notaire (qui se calculent selon le montant de la transaction (par palier), mais généralement 0,7%), et autres frais et débours. Les frais d'acquisition s'élèvent normalement entre 4% et 5% (hors réduction spéciale Casatax) du montant de la valeur de transaction, qui viennent donc en addition de ce montant. Ces montants sont dans le cas d'acte authentique concernant une transaction. Ils sont inférieurs pour les cas de constitution de cédule hypothécaire.
Impôt perçu lors des transferts de propriétés par l'Etat de Genève. Ce terme est associé aux droits d'enregistrement, qui sont régis par la loi cantonale sur les droits d'enregistrement (LDE). Ils sont perçus dans les cas de transfert immobilier (vente, partage ou donation) (faisant donc l'objet d'un acte authentique). Les acquéreurs du bien devront s'aquitter d'un impôt de 3% sur la valeur du bien en cas de vente immobilière.
Appellation des frais de notaire qui tient compte des émoluments du notaire, qui sont fixés par paliers dégressifs selon la valeur du bien énoncée dans l'acte (ce barême est défini par la loi sur le notariat); et les éventuels honoraires facturés, si le notaire doit établir un travail supplémentaire particulier. Toutefois, il peut également faire référence aux frais d'acquisition en général.
Ensemble des frais liés aux emprunts financiers contractés par une personne physique ou une personne morale. Dans le cadre d'un projet immobilier, ces frais font partie du prix de revient de l'opération et correspondent notamment aux intérêts intercalaires, aux intérêts sur fonds propres, aux frais de notaire et de création de cédules, ainsi qu'aux frais liés à la constitution de cédules hypothécaires.
Organisme de droit public qui facilite l’implantation et le développement d’entreprises en zones industrielles genevoises à des conditions avantageuses. Exemples de zones FTI : La Pallanterie, Meyrin, Plan-les-Ouates.

G


Terme employé pour désigner le volume par rapport aux limites. Ces deux paramètre doivent respecter en premier lieu une certaine distance d'alignement par rapport aux immeubles voisins ou aux limites de propriété, et en second lieu une hauteur limitée entre le niveau de référence du sol (le niveau calculé est celui avant travaux) et la hauteur maximale autorisée. En d'autre terme, la LCI, suivant la zone, limite la construction des immeubles à une certaine hauteur, qui varie en fonction de la zone où l'on se trouve.
Droit réel limité qui permet à son titulaire (le créancier), en cas d'inexécution de la créance garantie, de faire réaliser (aux enchères publiques) à son profit l'immeuble qui en est l'objet. Il doit être inscrit au Registre foncier et n'est valable qu'en la forme authentique.
Technicien procédant à des opérations de levés de terrains. Il dresse des plans et des documents topographiques à incidence foncière.
Gestion de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux professionnels, surfaces commerciales) effectué pour le compte de propriétaires. Cette gestion comprend les tâches administratives liées à la location et la supervision des travaux d'entretien et d'assinissement des bâtiments.

H


Standards énergétiques obligatoires dorénavant en vigueur dans le canton de Genève. Le label Minergie permet notamment le respect de ces standards.
Rémunération octroyée à des prestataires en échange de leurs services.
Elle protège les intérêts d'une entreprise qui n'a pas été rémunérée pour ses travaux ou un service sur un immeuble.
Il s'agit du droit de gage du vendeur d'un immeuble en garantie de sa créance. Il sera inscrit au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété (CCS 838), à ne pas confondre avec la date de la conclusion de l'acte de vente. Le gage prendra rang à la date de son inscription et après les gages déjà inscrits. L'hypothéque des artisans et entrepreneurs : cette hypothèque a pour objet de garantir les artisants et les entrepreneurs qui ont fournit du travail et/ou du matériel uniquement lors de la construction ou de la transformation d'un immeuble.
Elle prime sur toutes les hypothèques contractuelles, contrairement à ces dernières l'hypothèque légale ne prend pas rang.

I


Immeuble dont les locaux sont destinés à des activités autres que l'habitation : administratives, artisanales, industrielles, commerciales.
Bâtiment disposant d'objets offerts à la location, soit notamment les locaux commerciaux, les locaux artisanaux, les locaux industriels, les appartements, les villas, les locaux d’habitation divers.
Dépense faite pour entretenir ou pour améliorer un bien immobilier.
Impôt calculé sur la valeur fiscale des biens immobiliers concernés. Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 0.1% pour les personnes physique et 0.2% pour les personnes morales calculés sur la valeur fiscale.
Valeur de location théorique calculée pour les copropriétaires occupant leur logement. Fiscalement, cette valeur est ajoutée au revenu du contribuable et sera taxé sur celle-ci.
Impôt prélevé dans le canton de Genève sur le bénéfice net provenant de la vente d'immeuble ou part d'immeuble. Cet impôt est dégressif en fonction de la durée de possession. Le taux débute à 50% sur la plus-value lors d'une vente dans les deux premières années de possession et passe à 0% en cas de revente après 25 ans de possession.
Il sert à la détermination des droits à bâtir et, à plus grande échelle, de la densité générale d'un quartier. Il sera moins élevé de l'ID, car il inclut les surfaces d'usage public. Le ratio est calculé entre la surface brute de plancher de la construction et la surface totale de la parcelle ou du périmètre sur lequel on souhaite construire. Il est utilisé pour les autorisations de construire ou les plans localisés de quartier.
Indice servant à déterminer la densité des surfaces affectées aux logements et aux activités. Il est calculé grâce au rapport entre la surface brute de plancher de la construction et la surface nette de la parcelle (déduction faite des voies de circulation, des raccordements et des équipements publics). Il est utilisé dans le cadre de la zone de développement (et est défini par la LGZD).
Quantité annuelle d'énergie nécessaire au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire d'un bâtiment rapportée à la surface chauffée.
Mesure d’évolution des prix des biens et services consommés par les ménages résidant en Suisse.
Profession qui consiste à effectuer la conception, la réalisation, l’exploitation et la réhabilitation d’ouvrages de construction et d’infrastructures, d'en assurer la gestion, afin de répondre aux besoins de la société, tout en assurant la sécurité du public et la protection de l’environnement.
Les ingénieurs CVSE effectuent les études relatives au chauffage, à la ventilation, au sanitaire et à l'électricité.
Action qui permet de garantir la quote-part des contributions d'un copropriétaire des trois dernières années. Elle n'est constituée que par son inscription au Registre Foncier au niveau du feuillet du lot concerné (art. 712i cc).
Intérêts courus d'un crédit de construction calculés pendant la durée du chantier.
Téléphone à haut-parleur permettant de communiquer à l'intérieur du même bâtiment en vue d'y accéder.

K


Cuisine aménagée dans un espace réduit.

L


Engagement moral de négocier de bonne foi un contrat sur la base des éléments contenus dans la lettre d'intérêt. Il s'agit souvent d'un souhait formulé par le locataire souhaitant postuler pour un objet.
Local destiné à recevoir le(s) serveur(s) d'une infrastructure informatique. Il peut être équipé de système de refroidissement d'air afin d'éviter la surchauffe des appareils ainsi que de moyens de lutte contre l'incendie préservant les installations informatiques (gaz).
Logements dont les loyers sont contrôlés pour une durée minimale de 50 ans (logements en mains privées) et dans la majorité des cas, sans limite dans le temps. Ils peuvent appartenir à l'Etat, à une fondation de droit public, à une commune ou à une organisation sans but lucratif; ils peuvent appartenir à toute autre entité privée si celle-ci s'engage sur cinquante ans par une convention avec l’Etat. Deux autres critères caractérisent le logement d'utilité publique : l'application d'un taux d’effort, soit un rapport entre le revenu et le montant du loyer; l'application d'un taux d’occupation, soit un rapport entre le nombre de personnes occupant un logement et le nombre de pièces de celui-ci.
Habitation située en zone de développement dont le loyer est contrôlé par l'Etat pendant 10 ans, dans le cadre prévu par la loi générale sur les zones de développement (LGZD)
Logement contenant tous les éléments mobiliers nécessaires pour pouvoir y vivre (table, lit, chaises, canapé, etc.). Un inventaire détaillé est établi par le bailleur et signé par les parties lors de l'état des lieux d'entrée.
Habitation Bon Marché, subventionnée par l'Etat. Les HBM sont destinés aux personnes à revenus très modestes. Leur loyer est contrôlé pendant au minimum 20 ans.
Habitation à loyer modéré, subventionnée par l'Etat. Les HLM sont destinés aux personnes à revenus modestes. Leur loyer est contrôlé pendant au minimum 20 ans.
Habitation mixte, subventionnée par l'Etat. Les HM sont destinés aux personnes à revenus modestes. Leur loyer est contrôlé pendant 25 ans. Les locataires touchent pour 60 % d'entre eux une subvention personnalisée versée par l'Etat (variable en fonction des revenus et du taux d'occupation). 40 % des locataires restants ne bénéficient pas de subvention, mais doivent néanmoins respecter certains critères comme par exemple le taux d'occupation du logement.
Balcon ouvert et abrité encastré dans une façade d'un bâtiment.
Loi que le canton de Genève a édicté afin de mettre en œuvre les principes d'aménagement énoncés par la LAT.
Loi qui a pour but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse. Cette loi va réglementer l'accession à la propriété par les étrangers. Cette restriction est plus ou moins forte suivant la nature du bien (logement principal, résidence secondaire ou immeuble de logement). La LFAIE ne s'applique pas pour les immeubles de type commercial, industriel ou artisanal servant à l'activité économique.
Loi qui a pour but d'encourager la propriété foncière rurale et les agriculteurs. Pour cela, elle lutte contre les prix surfaits par des mesures de contrôle. Son champ d'application concerne tous les immeubles agricoles, même si cet immeuble est une maison située en zone villa qui est entourée par de la zone agricole : son environnement définira son traitement.
Loi régissant les logements sociaux subventionnés (HM, HLM et HBM). Elle définiet notamment les conditions relatives à l'établissement et l'exploitation de ces logements.
Loi qui s'applique pour les constructions réalisées en zone de développement. Pour toutes nouvelles constructions réalisées dans cette zone, l'Etat exerce un contrôle de 10 ans.
Loi fédérale cadre qui énonce des principes généraux en matière d'aménagement du territoire. La compétence de la Confédération est limitée à ces principes. Ce sont les cantons qui régissent la mise en application de ces principes. La LAT a deux buts : s'assurer qu'il n'y a pas de gaspillage du sol helvétique, et coordonner les cantons et les différents services (routes, énergie, habitations).
Au regard du droit fédéral (LAT), il y a une obligation d'obtenir une autorisation préalable pour commencer des constructions et installations. Les diverses conditions à l'octroi de cette autorisation sont énoncées dans les différents articles de la LCI, qui va également définir les différentes restrictions ou obligations nécessaires à la construction d'un bâtiment.
Loi qui a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants, soit la quantité de logements offerts, à une qualité égale et visant à maintenir un prix abordable des logements bons marchés. Cette loi ne vise que les logements locatifs, à l'exclusion des maisons individuelles avec un logement, des logements en zone villas (zone 5), ainsi que des logements habités par le propriétaire. Les moyens d'application de cette loi s'expriment à chaque transformation, démolition et rénovation d'un appartement se trouvant sur le marché locatif.
Somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d'un bien (logement, garage, dépôt, bureaux, villa, etc.)
Loyer des logements construits en zone de développement fixé par les lois et règlements de l'Etat (LGL) qui fixe des limites aux niveaux des loyers, ou aux augmentations qu'on peut leur appliquer. Ces types de loyers constituent une forme de prix plafonds.
Loyer qui évolue par paliers, fixés au préalable. Les loyers échelonnés ne peuvent être fixés que pour des contrats conclus pour une durée de 3 ans minimum.
Loyer qui suit l'évolution de l'Indice Suisse des Prix à la Consommation (ISPC). Les loyers indexés ne peuvent être fixés que pour des contrats conclus pour une durée de 5 ans minimum.
Loyer fixé exclusivement selon les règles du Code des obligations. Il est calculé précisément afin de permettre au propriétaire de couvrir ses frais. Un loyer couvrant les frais tient compte des critères suivants : le prix d'achat du bien, les hypothèques, les fonds propres, les frais d'achat.
Loyer dont une partie est prise en charge par l'Etat. On distingue plusieurs catégories de logements dont le loyer est subventionné : les habitations à loyer modéré (HLM), les habitations bon marché (HBM), les habitations mixtes (HM) et les immeubles à encadrement pour personnes agées (IEPA).

M


Maison qui est accolée à une autre propriété, soit par le biais d'un mur extérieur qui reliera une maison à une autre, soit par le biais d'un garage attenant au garage de la propriété voisine.
Maisons de maître qui sont de grandes bâtisses situées soit en milieu urbain, soit en campagne. Elles sont reconnaissables à leur base de forme carrée et à leurs grandes pierres angulaires apparentes. Elles furent parfois construites par des architectes célèbres et étaient généralement habitées par des notables ou des personnes de la bourgeoisie. En effet, la propriété se devait de répondre aux exigences du statut social de son propriétaire, notamment avoir des pièces suffisamment vastes pour y accueillir des réceptions.
Maison se trouvant au centre de sa parcelle, sans être accolée à une autre propriété.
Organisme privé ou public à but non lucratif, qui a pour objectif la construction de coopérative d'habitation. Il peut se composer soit de particuliers se réunissant dans le but de créer cette coopérative (pour cela il faut au minimum 7 personnes, dont 5 qui feront partie du comité), soit de promoteurs qui élaboreront le projet immobilier avant de le transmettre à des futurs habitants, soit encore de sociétés à but lucratif (comme par exemples les caisses de pension).
Personne morale ou physique, publique ou privée, propriétaire d’un bien immobilier. Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, c'est lui qui mandate l'entreprise générale.
Contrat par lequel le mandant confie au mandataire la mission de trouver un locataire ou un acheteur pour son bien. Le mandataire a une obligation de moyen mais pas d'obligation de résultat. Le mandant rétribue le mandataire si cela est convenu dans le contrat et le défraie de ses impenses.
Contrat conclu entre la copropriété et la gérance ou l'administrateur, déterminant les compétences du mandataire.
Contrat par lequel le mandant confie au mandataire la mission de trouver un local commercial ou une habitation, selon des critères de recherches définis à l'avance. Le mandataire a une obligation de moyen mais pas d'obligation de résultat. Le mandant rétribue le mandataire si cela est convenu dans le contrat et le défraie de ses impenses.
Contrat par lequel le mandant confie au mandataire la mission de trouver un acheteur pour son fonds de commerce. Le mandataire a une obligation de moyen mais pas d'obligation de résultat. Le mandant rétribue le mandataire si cela est convenu dans le contrat et le défraie de ses impenses.
Personne ou entreprise qui agit pour le compte d'une autre (le mandant) dans le cadre d'un mandat qui lui a été confié. Le mandataire doit agir dans les limites imposées par son mandat.
Produit pétrolier liquide, de couleur noir et d'aspect visqueux, résidu de la distillation fractionnée du pétrole brut. Ce combustible sert à alimenter certains type de chaufferies.
Label suisse garantissant une utilisation rationnelle de l'énergie, avec un recours plus important aux énergies renouvelables, un respect de l'environnement et une qualité de construction et un confort plus élevé que la norme. L'ensemble du bâtiment doit permettre cette économie d'énergie: l'enveloppe et les installations techniques.
Label, encore plus exigant que les labels Minergie standard et Minergie P, demande de recourir à des agents énergétiques locaux pour les besoins en énergie, notamment à l'énergie solaire. Dans les maisons, seuls les appareils électriques les plus performants peuvent être installés.
Label, supérieur au label Minergie standard, qui vise à une consommation en énergie encore plus faible.
Complément aux label Minergie standard et Minergie P. Pour obtenir ce certificat, il faut tout d'abord remplir les critères de qualité du label Minergie ou Minergie P. En plus du confort et du rendement énergétique, les constructions Minergie-Eco garantissent un bâtiment sain et écologique (par exemple doté de plus de lumière naturelle ou sans pollution intérieure).
Processus de recherche de locataires visant à louer des objets locatifs au sein d'un immeuble neuf.
Initiative pouvant émaner du département (DALE), du Conseil d'Etat, de la commune ou du Grand Conseil. Elle permet de modifier une zone d'affectation en une autre, souvent dans le but de densifier plus un terrain que ce que ne lui permet la zone initiale.
Document accompagnant les factures permettant un paiement facilité et automatisé. Le numéro de référence indiqué sur le BVR permet d'identifier le donneur d'ordre et la comptabilisation de l'encaissement est faite automatiquement.
Système de paiement électronique utilisé dans le cas de paiements périodiques. Le total des factures est automatiquement prélevé sur le compte bancaire ou postal au moment de la facturation, d'ordinaire de manière mensuelle.
Facture transmise électroniquement sur un portail e-banking .
Système de paiement électronique utilisé dans le cas de paiements. Le total des factures est automatiquement prélevé sur le compte bancaire ou postal au moment de la facturation, d'ordinaire de manière mensuelle. Ce moyen de paiement nécessite un compte bancaire suisse.

N


Recueil de règles rédigés par la Société Suisse des Ingénieurs et Architectes. La norme 416 est relative au calcul des surfaces et volumes réels d'un élément. La norme 116 considérait des volumes supplémentaires pour des parties spécifiques de l'ouvrage (toit, balcon, sous-sol). La norme 116 est toujours celle exigée par le DALE à Genève, notamment pour les plans financiers.
Officier public dont le rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique. (Exemple: contrats de ventes d'immeubles, servitudes, gages immobiliers, testaments)

O


Utilisation d'un bien sans l'autorisation du bailleur .
Service cantonal qui s'assure du respect et de la bonne application de la LGL. Elle prend notamment des décisions permettant d'encourager la construction de logements d'utilité publique.
Clause du bail occtroyant au locataire la possibilité de se départir du bail avant son échéance. La clause prévoit pour quel moment elle peut s'appliquer et dans quel délai elle doit être activée. Cette option est unilatérale, en général au profit du locataire.
Règlement issu du Conseil Fédéral qui indique les droits et les obligations des parties prenantes à un contrat de bail à loyer et de bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.
Personne physique ou morale élue par l'Assemblée générale pour contrôler les comptes annuels de la PPE.
Organisme qui s'engage à garantir les dettes que le locataire pourrait contracter à l’égard du bailleur, contre le paiement d'une cotisation, dans les limites indiquées sur le certificat de garantie.

P


Panneaux généralement situés sur la toiture des bâtiments afin de récupérer la châleur du soleil ou de transformer l'énergie solaire en énergie électrique (on parle de panneaux photovoltaïques).
Eléments de l'immeuble ainsi qu'installations et accessoires qui les équipent et qui ne sont pas grevés d'un droit exclusif.
Locaux sur lesquels chaque copropriétaire détient un droit exclusif, conformément au cahier de répartiton des locaux et à son acte de vente.
Combustible issu de la transformation du bois. Les pellets ont la forme de granulés et sont produits par affinage, séchage et compactage de sciure de bois, de copeaux, et parfois même de déchets agricoles.
Accompagnement du maître de l'ouvrage durant les différentes étapes d'un projet immobilier. Le rôle du pilote comprend notamment les fonctions suivantes : définir le programme de construction, superviser les démarches administratives en vue de l'obtention de l'autorisation de construire, négocier l'ouverture du crédit de construction, s’occuper des formalités foncières liées au périmètre (remaniement parcellaire, servitude). Il désigne encore les différents mandataires nécessaires au développement du projet (architecte, entreprise générale, ingénieur civil et cvse, géomètre).
Plans qui définissent des zones par la nature des activités qui y sont admises (zone à bâtir, agricoles, protégées notamment). Les plans d'affectation généraux ont un caractère obligatoire pour les particuliers et peuvent faire l'objet d'un recours. A Genève, la zone à bâtir a été démultipliée en 5 zones de base et les zones protégées peuvent se trouver dans des zones à bâtir ou non à bâtir.
Règlement de la Ville de Genève relatif à l'utilisation du territoire, il définit notamment l'affectation (habitation / activités) des parcelles et des constructions.
Plan qui donne les orientations générales des autorités. Les cantons ont l'obligation d'en adopter un. Le plan directeur du canton de Genève énonce les intentions d'urbanisation prévues jusqu'en 2030. Il a reçu l'aval de la Confédération, sous réserve que le canton de Genève ne déclasse pas autant de zones agricoles que ce qui était prévu. Le plan directeur va fixer les objectifs (comme le nombre de logements à construire dans les 15 prochaines années) et densifier dans les zones déjà construites. Le plan directeur localisé se retrouve pour les communes.
Tableau de bord qui permet de mettre en parallèle les différentes dépenses liées à un projet immobilier et les ressources sur lesquelles le propriétaire peut compter pour le financer. Il permet de déterminer le montant à emprunter et voir si le projet est réalisable. Les postes principaux sont les suivants: le prix de revient (actifs), le financement (passifs), l'exploitation qui comprend l'état locatif (produits) et les intérêts, les charges et l'amortissement (charges), le rendement brut (l'état locatif brut divisé par le prix de revient), le rendement net (l'état locatif net divisé par les fonds propres) ainsi que le disponible du propriétaire après avoir payé l'intégralité des charges.
Plans qui viennent se superposer aux plans d'affectation de zone pour donner des détails. Ils sont tenus de respecter le plan de zone et ne peuvent pas y déroger. En zone de développement, les PLQ doivent en plus préciser les aspects du contenu architectural (gabarits, végétation, route, parkings).
Plancher surélevé par rapport au niveau de la dalle. Il est monté sur des vérins qui s'adaptent aux différences de niveau. L'espace libre entre la dalle et le plancher permet de passer des installations techniques (cablages, tuyauteries).
L'Etat de Genève édicte des pratiques administratives destinées notamment aux locataires et demandeurs de logement et aux professionnels de l'immobilier. Ces pratiques sont la répétition de principes guidant la prise de décisions par les autorités chargées d'appliquer la loi.
Avis donné par une entité avant une prise de décision formelle.
Personne nommée par l'assemblée pour diriger l'assemblée générale, généralement l'administrateur.
Prêt à long terme destiné à financer l’achat d’un bien immobilier qui sera utilisé comme garantie.
Dans le cadre d'un projet immobilier, prix qui correspond au coût total d'une opération et comprend le prix du terrain et les frais en résultant, le coût de construction (m3 SIA, travaux spéciaux, équipements d'exploitation), les aménagements extérieurs (routes, places, jardins), les diverses taxes, les frais financiers, les honoraires de promotion et les imprévus.
Rémunération fixe de toutes les prestations comprises dans un contrat d'entreprise générale, y compris les éventuels frais supplémentaires dus au renchérissement. L'entreprise générale a en principe droit au remboursement des frais supplémentaires dus à l'augmentation des impôts indirects existants (TVA) ou nouvellement introduits.
Rémunération fixe de toutes les prestations comprises dans un contrat d'entreprise générale, à l'exception des éventuels frais supplémentaires dus au renchérissement et à l'augmentation des impôts indirects existants (TVA) ou nouvellement introduits.
Prix maximal garanti de l'ouvrage pour toutes les prestations comprises dans le contrat d'entreprise générale. Le contrat doit préciser si le prix plafond comprend ou non le renchérissement. Le prix plafond doit être adapté suite aux modifications nécessaires ou demandées par le maître d'ouvrage, aux frais supplémentaires dus à des adjudications souhaitées par le maître d'ouvrage et aux retards non imputables à l'entreprise générale. Si le montant total du décompte final dépasse le prix plafond adapté, la différence du coût est à la charge de l'entreprise générale. S'il est inférieur, l'économie est partagée entre le maître d'ouvrage de l'ouvrage et l'entreprise générale dans un proportion à fixer dans le contrat.
Pouvoir donné à un tiers par un copropriétaire pour prendre toute décision en son nom lors de l'assemblée générale, à laquelle il ne peut assister lui-même.
Contrat établi par devant un notaire et qui engage les deux parties à conclure ultérieurement un acte de vente. La promesse fixe préalablement les conditions du transfert (prix, délai, etc..) ainsi que les éventuelles conditions suspensives. Un versement d’environ 10% du montant du prix de vente définitif peut être demandé par le vendeur à l’acquéreur à titre de dépôt de garanti. La promesse de vente, comme l’acte de vente implique des frais (impôts de l’Etat, frais du registre foncier, émoluments du notaire). En cas de désistement d’une des parties, le juge peut l’obliger à respecter ses engagements. La promesse ne peut en revanche être inscrite au Registre Foncier, c'est pourquoi il est recommandé de l'assortir d'un droit d'emption.
Activité du promoteur qui supervise un projet immobilier.
Immeuble organisé de manière à ce que chaque copropriétaire ait le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment, conformément au cahier de répartition des locaux.
Convention écrite non notariée, signée par les 2 parties et fixant leurs volontés. Le versement d’un acompte peut être demandé à l’acquéreur en gage de bonne foi. Les parties ne peuvent toutefois pas, sur la seule base de cette convention, être légalement obligées de vendre ou d’acheter.

Q


Situé à l'extérieur des bâtiments, il permet aux camions de décharger leur marchandises en étant directement au niveau du plateau de la remorque. Cela accélère les procédures de chargement et déchargement des camions.
Nombre de copropriétaires et des millièmes qu'ils représentent, nécessaires à la tenue d'une assemblée et à la prise de certaines décisions.
Logiciel dédié aux professionnels de la gestion immobilière. Doté d'une interface moderne, de fonctions avancées, il est disponible sous Windows ainsi que sur les smartphones et les tablettes.

R


Base ou plate-forme stable en béton qui sert d'assise à une construction. Il permet de répartir les charges de la construction au sol.
Document reflétant les actions entreprises par l'administrateur, en collaboration avec le conseil de copropriété, et les événements survenus durant l'exercice écoulé.
Rapport reflétant l'état des comptes de la PPE de l'exercice écoulé et recommandant ou non l'approbation des comptes et la décharge à l'Administration.
Institution publique qui s'assure de la publicité des transactions immobilières et des crédits hypothécaires, dans le but de garantir leur respect.
Document ayant pour but de fixer les règles relatives à l'administration et à l'utilisation de l'immeuble.
Nouvelle répartition des biends-fonds avec une adaptation de l'ensemble des droits fonciers. Un tel remaniement permet de faciliter le déroulement d'un projet immobilier qui se réalise sur beaucoup de parcelles de propriétaires différents.
Il correspond à l'état locatif brut divisé par le prix de revient total d'une opération. En général, il ne permet pas de prendre une décision d'investissement car le montant du prêt hypothécaire est capital pour prendre une telle décision, afin de pouvoir appréhender aux mieux le risque financier qui va accroître la volatilité des cashs flows d'exploitation.
Il correspond à l'état locatif net divisé par les fonds propres investis dans une opération et est égal à la rentabilité locative d'un bien immobilier loué en net.
Acte par lequel l'une des parties met fin au contrat 

S


Pesonne(s) désignée(s) par l'assemblée générale pour compter le nombre de voix et millièmes lors des votations.
Personne désignée par l'assemblée générale pour rédiger le procès-verbal.
Cas où le propriétaire d'un bien immobilier tolère certains actes d'usage à un ou plusieurs tiers de ce bien au propiétaire ou s'en abstient lui-même. Ces actes peuvent être des constructions, des canalisations, des plantations et clôtures, des usages, des exploitations industrielles, des  passages ou des aménagements de quartiers. Elle peut être faite en faveur d'un autre bien immobilier et au nom du propriétaire de ce dernier (servitude foncière). Elle peut aussi être conventionnelle ou imposée au propriétaire par la loi. Les servitudes foncières doivent être inscrites au Registre foncier.
Il s'agit d'une distance devant être respectée, afin de garantir un espace sanitaire minimum entre les fenêtres de deux immeubles en vis-à-vis. Cette servitude permet ainsi de préserver l'espace vital du bâtiment et la lumière naturelle à l'intérieure des pièces, en empêchant qu'une construction vienne obstruer la fenêtre. La distance minimale est de 4m devant la fenêtre. Dans les cas où deux fenêtres se font face, il faudra respecter la distance de 4m pour chacun des immeubles, soit une distance de séparation de 8m.
Etablissement de droit public qui assure la distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau, dans le canton de Genève. Il développe également le réseau de connexions à la fibre optique. Enfin, il gère le traitement des déchets.
Paraboles installées généralement sur le toit d'un immeuble et permettant de capter des chaînes de télévision.
Equivalent d'une société anonyme, dont les statuts précisent une volonté de faire de l'immobilier en particulier. Il faut la valeur de l'immeuble dans la société représente au moins 2/3 des actifs du bilan et que les 2/3 des pertes et profits soient constitués de revenus immobiliers. Dans les sociétés immobilières, les acquéreurs achètent des actions de la société, qui sont divisées en quote-part.
Ce type de société n'existe presque plus, étant remplacé par la PPE. Les actions de cette société donne le droit à leur propriétaires d'user un local en particulier, souvent un logement. Cette jouissance équivaut à une location.
Pratique en vertu de laquelle un locataire décide de mettre à disposition d'une tierce personne la totalité ou une partie du bien immobilier contre une rémunération. Une demande de sous-location doit obligatoirement être soumise au bailleur pour accord.
Interface entre le chauffage à distance, ou chaufferie centrale, et le réseau interne de chauffage (y compris eau chaude sanitaire).
Personne physique ou morale à qui un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage.
Terme regroupant les certificats de cautionnement et les garanties bancaires à fournir au bailleur lors de la location d'un bien.
Surface complètement équipée, son occupant peut emménager et commencer son utilisation sans procéder à des aménagements complémentaires. Ceci concerne surtout les surfaces administratives.
Totalité de la surface construite, incluant les murs mais sans les surfaces extérieures, comme les loggias (non chauffées) ou les porches d'entrée.
Somme de toutes les surfaces de plancher des étages et des sous-sols qui sont inclues dans l'enveloppe thermique et dont l'utilisation nécessite un chauffage ou une climatisation. Elle est formée par les surfaces utiles principales, les surfaces de dégagement (les rampes et les ascenseurs), les locaux sanitaires et les vestiaires et les gaines verticales de 10 m2 max. Les autres surfaces utiles secondaires, les surfaces de circulation de véhicules et les zones d'hauteur inférieure à 1,0 m ne sont pas prises en compte.
Surface PPE d’un appartement, établie par un géomètre officiel, à laquelle on ajoute la surface des balcons (à hauteur de 50%), des terrasses en attique (à hauteur 30%), ou des jardins (à hauteur de 10%).
Surface privative, incluant les murs extérieurs et la moitié des murs mitoyens.
Surface intérieure des locaux privatifs, qui exclut les cloisons et toute partie non habitable.

T


Taux d'intérêt appliqué dans le cadre d'un prêt hypothécaire par le prêteur à l'emprunteur et qui correspond à la rémunération du prêteur pour la mise à disposition de fonds à l'emprunteur.
Obligation du propriétaire de réaliser des mesures compensatoires en cas d'abattage d'arbre ou de défrichage des haies vives et de boqueteaux. Une valeur de remplacement est attribuée aux végétaux dont l’abattage ou le défrichage est autorisé. Le département exige une garantie bancaire appropriée, visant à assurer l’exécution correcte de ces compensations, lorsque la valeur fixée à l’alinéa 2 dépasse CHF 20 000.-. Cette garantie doit parvenir au département avant l’exécution des abattages ou défrichages autorisés.
Taxe prélevée par l'Etat de Genève dans le cadre d'une requête en autorisation de construire.
Montant dû par le propriétaire d'un projet immobilier exigible pour une nouvelle construction ou une construction existante lors de son raccordement à l'égout public. La somme due est calculée en fonction de l'affectation des bâtiments et de la nature de leurs activités.
Montant dû par le propriétaire ou le superficiaire du terrain sur lequel est érigé un projet. Il contribue aux coûts de réalisation ou de modification des voies de communication publiques. En principe, la taxe se monte à CHF 40.- / m2 de SBP à créer. Lorsque les frais d'équipement public nécessités par la réalisation d'un plan localisé de quartier sont connus et résultent du crédit adopté par la commune, la taxe correspond aux 75% de ces frais. Le montant de la taxe est plafonné à 2,5 % du coût du projet.
Taxe fixe due par le propriétaire au titre d’occupation du domaine public. Font l’objet d’une taxe fixe, les empiétements pour lesquels une permission ne bénéficiant pas d’une reconduction tacite est octroyée, soit pour une courte durée de temps fixée d’avance ou pour une saison, soit pour des éléments fixes dont l’enlèvement ne peut être requis que si l’intérêt public l’exige, soit pour des empiétements provisoires, telles les installations de chantier. Font l’objet d’une redevance annuelle les empiétements ayant un caractère permanent et pour lesquels la permission est reconduite tacitement, en l’absence de retrait ou de renonciation.
La taxe unique de raccordement est constituée d'une composante pour l'évacuation des eaux usées et d'une composante pour l'évacuation des eaux pluviales. Le montant total de la taxe unique de raccordement ne peut excéder 2,5% du coût de construction de l’immeuble.
Mode de distribution de programmes de télévision transitant par l'intermédiaire d'un réseau câblé.
Contrat tripartite par lequel un nouveau locataire (le bénéficiaire du transfert) acquiert les droits et obligations d’un locataire sortant (le transférant), avec l’accord du bailleur.
Travaux effectués en début de chantier et compris dans le poste "terrain" du plan financier. Font notamment partie de ces travaux la démolition, les études géotechniques, l'installation de chantier, les canalisations, le terrassement, le radier.
Travaux particuliers liés à la nature du terrain sur lequel se construit un projet. Font notamment partie de ces travaux les fondations spéciales, les pieux, le blindage de fouille et le désamiantage.
Bien offrant une ouverture sur l'exterieur (fenêtre ou porte-fenêtre pouvant être ouverte) sur au moins 2 façades d'orientations opposées d'un immeuble.
Lorsqu'un parking est loué indépendamment du logement, celui-ci sera, si le propriétaire remplit certains critères d'assujetissement, facturés avec de la TVA. En revanche, dans le cas où le parking est loué avec un logement, celui ci sera facturé, quoi qu'il arrive, sans TVA. En effet, le loyers liés à un logement ne sont pas soumis à la TVA et dans de dernier cas, la location du parking est considérée comme une prestation accessoire au logement.

V


Montant devant être consacré à la reconstruction d'un bâtiment existant à son identique.
Valeur déterminée par l'administration fiscale sur laquelle le contribuable est taxé sur la fortune et sur laquelle est calculé l'impot immobilier complémentaire. Pour un immeuble locatif, cette valeur fiscale est déterminée en capitalisant l'état locatif fiscal par un taux transmis par l'administration. Ce taux peut fluctuer d'une année à l'autre
Valeur correspondant au coût de construction ou à la valeur à neuf du bâtiment, déduction faite de la dépréciation physique du bien dû à sa vétusté. Cette valeur ne tient pas compte des critère tel que l'offre et la demande et la situation géographique.
Valeur qu'il est possible d'obtenir d'un bien en cas de revente, au regard des conditions actuelles sur le marché.
Contrat conclu devant le notaire sous la forme authentique, avec un transfert de propriété différé selon une date déterminée par les deux parties et qui constitue le terme de la vente. Le fait de différer le transfert de propriété peut permettre par exemple au vendeur de libérer les lieux et à l’acquéreur de mettre en place son financement.
Lors d’une vente dite ‘’en SI’’ ou ‘’en SIAL’’, le bien immobilier est vendu sous forme d’actions. C'est-à-dire que ce n'est pas l'objet en tant que tel qui est vendu, mais des actions d'une société qui détient l'immeuble (et souvent que l'immeuble en question). Ce type de transaction peut avoir une incidence tout d’abord au niveau de l’apport de fonds propres qui est plus élevé, mais également au niveau fiscal.
Contrat conclu devant le notaire sous la forme authentique, sans condition suspensive. Le transfert de propriété est alors consécutif à la signature de l’acte de vente, le paiement est effectué avant la signature et la remise des clients à l'acquéreur s'opère directement.
Système de ventilation qui permet de récupérer une partie de la chaleur contenue dans l'air vicié, expulsée du bâtiment, pour la transmettre à l'air frais qui est introduit dans le bâtiment afin de le "préchauffer".
Appareil électronique permettant de téléphoner à une personne tout en la voyant sur le point d'accéder à l'intérieur d'un batiment
Partie en verre de la fenêtre, qui peut être simple, double ou triple. Chaque couche est séparée par du gaz enfermé de manière imperméable afin d'empêcher l'humidité de pénétrer entre les couches. Ceci permet d'assurer une bonne isolation du vitrage.

Z


L'affectation principale de ces zones est l'agriculture. Ces terrains doivent être maintenus le plus possible libres de toute construction. Ce sont les terres aptes à l'environnement qui sont visés ici. La Confédération a émis une réserve l'hors de l'adoption du plan directeur cantonal de Genève, qui était la conservation des terres d'assolement (les terres idéales à l'agriculture).
La zone de développement est la résultante d'une modification d'une zone primaire. Les nouvelles constructions comprises dans ce périmètre font l'objet d'un contrôle de la part de l'Etat de Genève selon les règles fixées par la LGZD. Le service de l'Etat de Genève en charge de l'application de ces normes est l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).
Zone qui permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs.
L'affectation principale d'une zone permet qu'on y érige des constructions qui n'ont rien à voir avec l'exploitation du sol (donc l'agriculture). A Genève, c'est le plan directeur qui a fixé les zones à bâtir. Il n'est plus possible d'en ajouter jusqu'en 2030. Dans ces zones, et si l'intérêt public le justifie, les autorités peuvent même imposer un délai de construction (le but étant de développer et construire le plus possible sur ces zones). A contrario, les construction hors zone à bâtir: une implantation est possible si la construction est conforme à l'affectation de la zone.
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