Publié dans son point presse du 9 février 2022, le Conseil d’État informe avoir adapté les montants du règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 1er mars 2004, soit les dispositions de CASATAX, l’initiative populaire lancé e par la CGI qui permet de diminuer les droits d’enregistrement lors de l’acquisition de son logement principal.
Dès le 1er mars 2022, les nouveaux montants de Casatax sont augmentés à CHF 1'258’454.- (anciennement CHF 1’207’346.-) s’agissant de la valeur maximale des opérations et CHF 18’877.- (anciennement CHF 18'110.-) s’agissant de la réduction du droit de vente.
Consultez la Circulaire fiscale envoyée aux membres des Associations immobilières: Circulaire fiscale - Montant Casatax 2022