Les frais de notaire
Contrairement à ce que leur dénomination laisserait entendre, les frais de notaire ne couvrent pas uniquement la rémunération du notaire (les émoluments) qui est fixée par le Conseil d’État, mais aussi les impôts étatiques et les frais d’inscription au Registre foncier.
Le taux de taxation des émoluments est dégressif : plus le prix du bien est élevé, plus le taux moyen diminue. Quand on parle d’un acte de vente, les émoluments du notaire s’élèvent par exemple à 0.14% pour un bien à 20 millions, alors qu’ils sont de 0.7% pour un bien en dessous de CHF 200'000.-. Dans le cas d’un acte hypothécaire, ce montant varie en fonction de la cédule hypothécaire. Pour une cédule à 5 millions, les frais d’émoluments sont de 0.25%, alors qu’ils s’élèvent à 0.5% pour une cédule de moins de CHF 200'000.-. Les notaires peuvent également demander des honoraires supplémentaires dans des cas particuliers, notamment lorsqu’une procuration est requise.
L’acte d’achat
Les frais pour l’acte d’achat s’élèvent normalement aux alentours de 4% du prix du bien (hors TVA). Ils sont répartis de la manière suivante :
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3% sont prélevés en tant que droits d’enregistrement (aussi connus sous le nom de droits de mutation).
- 0.3% sont prélevés pour l’inscription du Registre foncier.
- 0.7% sont perçus par le notaire pour sa rémunération et les frais de dossier.
L’acte hypothécaire
Les frais de l’établissement d’une cédule hypothécaire s’élèvent approximativement à 2.5% de son montant. Ils sont repartis comme suit :
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1.365% sont prélevés comme droits d’enregistrement. Ce montant est directement versé à l’État.
- 0.2% sont prélevés pour son inscription au Registre foncier.
- <1% sont perçus par le notaire pour ses émoluments, honoraires, et débours. Ce montant est dégressif.
Le rôle du notaire
Le notaire est le garant que la transaction immobilière est conclue selon la loi. Il doit par conséquent s’assurer que rien de s’oppose au transfert de propriété et que les deux parties, le vendeur et l’acheteur, sont en règle avec la loi.
Bilan
Les frais d’acquisition d’un bien immobilier ne sont pas des dépenses triviales et il est nécessaire de bien comprendre à quoi ils correspondent. En cas de doute, nous vous invitons à contacter nos équipes pour obtenir un éclairage de spécialistes sur la question.
