Publié dans son point presse du 15 février 2023, le Conseil d’État informe avoir adapté les montants du règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 1er mars 2004, soit les dispositions de CASATAX, l’initiative populaire lancée par la CGI qui permet de diminuer les droits d’enregistrement lors de l’acquisition de son logement principal.
Dès le 1er mars 2023, les nouveaux montants de CASATAX sont ainsi augmentés à CHF 1'335’749.- (anciennement CHF 1’258’454.-) s’agissant de la valeur maximale des opérations et CHF 20’036.- (anciennement CHF 18'877.-) s’agissant de la réduction du droit de vente.
CASATAX ? Découvrez comment cette réduction fiscale peut alléger considérablement vos frais d'achat immobiliers à Genève !
Si vous achetez une propriété dans le canton de Genève, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits d'enregistrement grâce à CASATAX. Cette réduction fiscale est immédiatement déduite des frais d'achat, ce qui vous permet d'économiser considérablement sur vos frais d'achat sans avoir à verser ces fonds.
CASATAX est une opportunité à ne pas manquer, d'autant plus que les droits d'enregistrement sur les actes hypothécaires sont également réduits de moitié. Chaque année depuis 2004, le montant de CASATAX est réévalué et ajusté selon l'indice des prix genevois de la construction.
À partir du 1er mars 2023, les nouveaux montants de CASATAX sont ainsi augmentés à CHF 1'335’749.- (anciennement CHF 1’258’454.-) s’agissant de la valeur maximale des opérations et CHF 20’036.- (anciennement CHF 18'877.-) s’agissant de la réduction du droit de vente.
Cependant, il est important de noter que cette réduction ne concerne que les personnes physiques et ne peut pas être réclamée après coup !
L'acheteur doit également s'engager à établir sa résidence principale dans la propriété achetée pendant au moins trois ans et à effectuer l'établissement dans les deux ans suivant la signature du contrat de vente. Si l'acheteur ne respecte pas cet engagement, il devra restituer l'ensemble de la réduction.
Si vous souhaitez en savoir plus sur CASATAX et sur les avantages fiscaux liés à l'achat d'une propriété dans le canton de Genève, n'hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons vous fournir des informations détaillées et vous aider à bénéficier de cette réduction fiscale.
Pilet & Renaud Transactions SA
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